Nouvelle loi sur la santé

De nouvelles mesures pour mieux lutter contre le tabagisme

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La loi sur la santé, adoptée le 30 avril dernier par l'Assemblée populaire nationale (APN), prévoit plusieurs mesures visant à intensifier la prévention et lalutte contre le tabagisme, dans le but de protéger et préserver la santé de la population, et introduit des dispositions pénales à l'encontre des contrevenants.

A cet effet, l'article 52 de la loi énonce que les services de santé, en collaboration avec les secteurs concernés, élaborent et mettent en place les programmes de prévention et de lutte contre le tabagismeSont considérés comme produits du tabac, les produits destinés à être fumés, prisés, chiqués, mâchés ou sucés dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac.

«Toute forme de promotion, de parrainage et de publicité en faveur des produits du tabac est interdite», stipule l'article 53 de la loi qui consacre une dizaine d'articles à la prévention et la lutte contre le tabagisme dans le chapitre de prévention en santé.Quiconque contrevient à l'interdiction prévue à l'article 53 est puni d'une amende de 500 000 DA à 1 000 000 DA, selon les dispositions pénales de ce texte de loi.

En matière de prévention et de sensibilisation, le texte prescrit que la commercialisation des produits du tabac est subordonnée à l'apposition, sur la partie la plus visible de l'emballage et en grands caractères, d'un avertissement général portant la mention suivante : «Laconsommation du tabac est nocive pour la santé». Pour les paquets de cigarettes, outre l'avertissement général, un avertissement spécifique, des dessins ou des pictogrammes émanant de l'autorité sanitaire, doivent figurer sur l'autre grande face du paquet (article 54).

Outre les mises en garde sanitaires prévues à l'article 54, toutes les formes de conditionnement et d'étiquetage des produits du tabac doivent porter des «indications sur les principaux constituants toxiques et leurs émissions».

Ces indications sont fixées par voie réglementaire (article 55).Dans le même ordre d'idées, les fabricants et importateurs de produits du tabac sont tenus de communiquer toutes les informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac aux autorités compétentes en la matière, lesquelles doivent opérer les vérifications nécessaires conformément aux critères et normes établis (article 57).

Tout contrevenant aux dispositions des articles 54, 55 et 57 est puni d'un emprisonnement de six mois à une année et d'une amende de 500 000 DA à 1 000 000 DA. En cas de récidive, l'amende est portée au double.

L'article 58 dispose qu'il est «interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ou accueillant un public», les modalités d'application du présent articledevant être fixées par voie réglementaire. De plus, la vente de tabac ou produits du tabac aux mineurs est interdite (article 59).

Le contrevenant aux dispositions de l'article 58 s'expose à une amende de 2 000 DA à 5 000 DA, alors que pour l'article 59, il est passible d'une amende de 200 000 DA à 400 000 DA, et en cas de récidive, l'amende est portée au double.

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