Cour des Comptes

Pour une meilleure maîtrise de l'élaboration des budgets

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Dans son rapport d'évaluation sur l'avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2016, la Cour des comptes a formulé 25 recommandations prônant «une meilleure» maîtrise de l'élaboration des budgets et «la rigueur» dans la gestion des budgets d'équipement.

Concernant les dépenses budgétaires, la Cour des comptes a mis en avant l'impératif du respect du cadre juridique de l'application des principes de la loi de finances en veillant à restreindre le recours à la prorogation des délais de clôture des engagements et le paiement des dépenses, prévus par la loi, à titre exceptionnel.

En outre, elle a recommandé l'affectation et l'octroi des allocations dans des délais raisonnables afin de garantir leur bon suivi et éviter les charges supplémentaires, à l'instar de celles découlant du recours de l'Office algérien interprofessionnel des céréales (Oaic), l’Office national interprofessionnel du lait (Onil) et la Pharmacie centrale des hôpitaux (PCH) aux crédits bancaires en raison du retard dans la contribution financière destinée à la prise en charge des incidences du service public et l'écart des prix des matières premières dans le cadre du soutien des prix.

Soulignant l'importance du principe d'utilisation des affectations conformément à leur vocation, la Cour a fait état de départements ministériels ayant pris en charge des dépenses de directions de wilayas relevant d'autres secteurs ou d'instances dotées de l'autonomie financière.

Le rapport a mis l'accent, également, sur l'importance de «la maîtrise de tous les volets de l'évaluation des risques pouvant affecter la dynamique des dépenses, ce qui induirait une hausse des crédits de l'Etat avec le risque de compromettre la viabilité budgétaire», citant en exemple, les créances des établissements sanitaires et de l'administration pénitentiaire.

Pour une plus grande efficience de la gestion, la Cour des comptes réitère la recommandation d'une meilleure maîtrise budgétaire afin de satisfaire les besoins réels et durables à travers la mise en place de systèmes d'information soutenus par des instruments de conduite de la performance des services publics.

Il s'agit également de renforcer le contrôle interne, notamment en matière de gestion des carburants, de paiement des salaires et primes, d'octroi de frais de missions et de communications téléphoniques ainsi que le paiement des cotisations de la sécurité sociale.

Concernant la question de soutien, le rapport relève la hausse des transferts sociaux en 2016 par rapport à 2015 à hauteur de 7,77% avec 1 841,57 milliards de dinars soit 9,83% du PIB.

Son niveau reflète la difficulté à contenir ce genre de dépenses, d'une part parce que leur gestion (...) rencontre des contraintes en matière de suivi et d'efficacité, et d'autre part, parce que leur couverture est confrontée à des contraintes dans un contexte affaibli par la chute des cours du pétrole et la rareté de sources de financements plus stables, explique le document.

Par ailleurs, la Cour des comptes a appelé, de nouveau, à la mise en place d'un dossier de ciblage des catégories les plus démunies pour conférer la rigueur et l'efficience à l'octroi des aides au titre de soutien de l'Etat aux produits de base et aux produits énergétiques en vue de couvrir les dépenses des secteurs de la santé et de l'éducation.

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Le Quotidien Algérien de l’économie et des Finances